ALERTES : PROCÉDURES – UNION EUROPÉENNE – VISITES ET SAISIES – CARTEL – ÉLECTRICITÉ – SANCTIONS – INSPECTION

Inspections : La Cour de justice de l’Union européenne valide la possibilité pour la Commission de réaliser des copies massives de documents numériques et de poursuivre l’inspection de ces documents dans ses locaux, sous réserve du respect de l’intérêt et des droits de l’entreprise visitée (Nexans)

Le 16 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C‑606/18 (Nexans France et Nexans contre Commission), à propos de l’un des volets de la procédure relative au cartel des câbles électriques, qui a conduit la Commission, à la faveur d’une décision du 2 avril 2014, a sanctionné à hauteur de 302 millions d’euros d’amendes les principaux producteurs européens, japonais et sud-coréens de câbles électriques souterrains et sous-marins à haute tension et à très haute tension, dont Nexans France SAS et Nexans SA, les requérantes au présent pourvoi, pour avoir participé à une entente de portée quasi mondiale. La Cour y rejette dans son intégralité le pourvoi introduit contre l’arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018dans l’affaire T 449/14 (Nexans France et Nexans contre Commission

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Inspections : La Cour de justice de l’Union européenne valide la possibilité pour la Commission de réaliser des copies massives de documents numériques et de poursuivre l’inspection de ces documents dans ses locaux, sous réserve du respect de l’intérêt et des droits de l’entreprise visitée (Nexans), 16 juillet 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 95848, www.concurrences.com

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