ALERTES : PRATIQUES UNILATÉRALES - UNION EUROPÉENNE - LITUANIE – TRANSPORT FERROVIAIRE – INFRASTRUCTURE ESSENTIELLE – ABUS DE POSITION DOMINANTE – COMPÉTENCE – AMENDES

Infrastructure essentielle : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne constatant un abus de position dominante par l’opérateur historique lituanien des chemins de fer, mais réduit l’amende infligée (Lietuvos geležinkeliai)

Le 18 novembre 2020, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans l’affaire T-814/17 (Lietuvos geležinkeliai contre Commission). L’affaire fait suite au recours en annulation de la décision du 2 octobre 2017, à la faveur de laquelle la Commission a infligé une amende de 27 873 000 d'euros à la société Lietuvos geležinkeliai (LG), l'opérateur ferroviaire historique lituanien, pour avoir abuser de position dominante. Verticalement intégrée, LG gère donc à la fois des infrastructures ferroviaires et le transport ferroviaire. À la suite d’un différend commercial avec LG, la compagnie pétrolière polonaise Orlen, profitant de la libéralisation en 2007 du marché du fret ferroviaire de l'UE, avait décidé de recourir aux services d'un autre exploitant ferroviaire pour assurer le trafic ferroviaire de

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Infrastructure essentielle : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne constatant un abus de position dominante par l’opérateur historique lituanien des chemins de fer, mais réduit l’amende infligée (Lietuvos geležinkeliai), 18 novembre 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 97995, www.concurrences.com

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