ALERTES : ENTENTES – FRANCE – ALIMENTATION – CARTEL – ENTENTE SUR LES PRIX

Entente sur les prix : L’Autorité de la concurrence sanctionne trois organisations professionnelles de vin d’Alsace pour une entente sur le prix du raisin et pour l’élaboration et la diffusion de recommandations tarifaires sur le vin en vrac (AVA, GPNVA, CIVA)

Le 17 septembre 2020, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 20-D-12 par laquelle elle sanctionne deux organisations syndicales, l’une de viticulteurs, l’Association des Viticulteurs d’Alsace (AVA) et l’autre de négociants-producteurs, le Groupement des Producteurs-Négociants du Vignoble Alsacien (GPNVA), ainsi qu’une organisation interprofessionnelle, le Comité Interprofessionnel des Vins d’Alsace (CIVA), pour deux pratiques d’entente contraires à l’article 101 TFUE et l’article L. 420-1 du code de commerce : en premier lieu, une entente unique complexe et continue qui comporte deux branches : d’une part, une concertation sur le prix du raisin au sein de la commission paritaire du CIVA, et d’autre part, une concertation sur le prix du raisin sous l’égide de l’AVA – qui a notamment

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Entente sur les prix : L’Autorité de la concurrence sanctionne trois organisations professionnelles de vin d’Alsace pour une entente sur le prix du raisin et pour l’élaboration et la diffusion de recommandations tarifaires sur le vin en vrac (AVA, GPNVA, CIVA), 17 septembre 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 96799, www.concurrences.com

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