ALERTES : AIDES D’ÉTAT – UNION EUROPÉENNE – AUTRICHE – PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT – AIDE COMPATIBLE - ENERGIE NUCLÉAIRE

Energie nucléaire : La Cour de justice de l’Union européenne estime que la construction d’une centrale nucléaire relève du contrôle des aides d’État et qu’elle doit respecter les règles environnementales de l’Union pour être déclarée compatible avec le marché intérieur (Hinkley Point C)

Le 22 septembre 2020, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-594/18 (Autriche contre Commission). Comme l’y invitait l’avocat général Gerard Hogan dans ses conclusions présentées le 7 mai 2020, la Cour rejette le pourvoi formé par l'Autriche. Cette affaire concerne le projet britannique visant à subventionner la construction et l'exploitation d'une nouvelle centrale nucléaire utilisant la technologie EPR à Hinkley Point, dans le Somerset, dont l’exploitation a été confiée à la filiale britannique d’EDF. Dans sa décision du 8 octobre 2014, la Commission avait considéré que le paquet de mesures notifié par le Royaume-Uni impliquait certes une aide d'État mais que ces mesures, telles que modifiées par les engagements pris, étaient compatibles avec le marché intérieur en vertu de

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Energie nucléaire : La Cour de justice de l’Union européenne estime que la construction d’une centrale nucléaire relève du contrôle des aides d’État et qu’elle doit respecter les règles environnementales de l’Union pour être déclarée compatible avec le marché intérieur (Hinkley Point C), 22 septembre 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 96899, www.concurrences.com

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