ALERTES : ENTENTES – UNION EUROPÉENNE – CARTEL – AMENDES – TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION – COMPÉTENCE – ÉCHANGE D’INFORMATIONS – ENTENTE SUR LES PRIX

Échange d’informations : Le Tribunal de l’Union européenne constate que la Commission européenne n’est pas parvenue à prouver l’existence d’un contact anticoncurrentiel dans l’affaire de l’entente des puces pour cartes et réduit l’amende en conséquence (Infineon Technologies)

Le 8 juillet 2020, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt sur renvoi après annulation par la Cour dans l’affaire T-758/14 RENV (Infineon Technologies / Commission) concernant d’un des volets de l’entente des puces pour cartes. On se souvient que le 26 septembre 2018, la Cour de justice de l’Union était venue rappeler au Tribunal, à la faveur d’un arrêt rendu dans l’affaire C-99/17 (Infineon Technologies/Commission), son obligation de contrôle juridictionnel effectif dans le cadre de sa compétence de pleine juridiction. Cette affaire concerne l’entente des puces pour cartes, qui a vu la Commission infliger des amendes d’un montant total d’environ 138 millions d’euros à quatre sociétés (Infineon Technologies, Philips, Samsung et Renesas) pour avoir coordonné, de 2003 à 2005, leur comportement sur ledit

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Échange d’informations : Le Tribunal de l’Union européenne constate que la Commission européenne n’est pas parvenue à prouver l’existence d’un contact anticoncurrentiel dans l’affaire de l’entente des puces pour cartes et réduit l’amende en conséquence (Infineon Technologies), 8 juillet 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 95730, www.concurrences.com

Visites 248

Toutes les revues