ALERTES : PRATIQUES UNILATÉRALES – UNION EUROPEENNE – POSITION DOMINANTE – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – DIVERTISSEMENT – ABUS DE POSITION DOMINANTE – DROITS D’AUTEUR

Droits d’auteur : L’Avocat Général Pitruzzella invite la Cour de justice de l’Union européenne à préciser les conditions dans lesquelles un organisme de gestion des droits d’auteur en situation de monopole de fait peut être amené à imposer des redevances non équitables à des organisateurs de festivals de musique, de nature à constituer un abus de position dominante (SABAM / W.W, WCD)

Le 16 juillet 2020, l’avocat général Giovanni Pitruzzella a présenté ses conclusions dans l’affaire C-372/19 (SABAM), laquelle fait suite à la demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal de l’entreprise d’Anvers à propos de la rémunération demandée aux festivals de musique par un organisme de gestion des droits d’auteur belge — la SABAM —, accessoirement en situation de monopole de fait, pour l’utilisation du répertoire dont elle a la charge. Dans les litiges au principal, deux organisateurs de festivals de musique contestent contesté la validité du tarif 211, appliqué par la SABAM qu’ils estiment inéquitable car ne correspondant pas à la valeur économique de la prestation fournie par la SABAM. Estimant qu’il est impossible de calculer avec précision la valeur économique des droits d’auteur liés

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Droits d’auteur : L’Avocat Général Pitruzzella invite la Cour de justice de l’Union européenne à préciser les conditions dans lesquelles un organisme de gestion des droits d’auteur en situation de monopole de fait peut être amené à imposer des redevances non équitables à des organisateurs de festivals de musique, de nature à constituer un abus de position dominante (SABAM / W.W, WCD), 16 juillet 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 95850, www.concurrences.com

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