ALERTES : AIDES D’ÉTAT – UNION EUROPÉENNE – POLITIQUE DE CONCURRENCE – COVID-19

Covid-19 : La Commission européenne prolonge et étend l’encadrement temporaire pour soutenir l’économie dans le contexte de l’épidémie de coronavirus

MOTS-CLÉS
Référence

Comm. eur., 13 oct. 2020, Communication C(2020) 7127 final

Le 13 octobre 2020 la Commission européenne a adopté, après consultation des États membres un 4ème amendement à l'encadrement temporaire des aides d’État du 19 mars 2020, lequel avait déjà été modifié à trois reprises, les 3 avril, 8 mai et 29 juin 2020. Le présent amendement entraîne : La prolongation de l'encadrement temporaire dans les limites actuelles les dispositions en vigueur de l'encadrement temporaire pour

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)
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Citation

Alain Ronzano, Covid-19 : La Commission européenne prolonge et étend l’encadrement temporaire pour soutenir l’économie dans le contexte de l’épidémie de coronavirus, 13 octobre 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 97514, www.concurrences.com

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