ALERTES : CONCENTRATION – FRANCE – REJET – CONTRÔLE EXCLUSIF

Contrôle exclusif : Le Conseil d’État rejette une nouvelle demande de référé suspension d’une décision de l’Autorité en estimant que la prise de contrôle exclusif ne constitue pas une opération de concentration sur l’île de Mayotte (Vindémia / Bernard Hayot)

Le 9 juillet 2020, le juge des référés du Conseil d’État a rendu une ordonnance aux termes de laquelle il rejette la demande de référé suspension introduite par la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) Mayotte de la décision n° 20-DCC-072 du 26 mai 2020, l’Autorité de la concurrence a autorisé la prise de contrôle exclusif de la société Vindémia Group par la société Groupe Bernard Hayot, sous réserve de la mise en œuvre de divers engagements structurels et comportementaux. Rappelons que le 17 juin 2020, le juge des référés

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Contrôle exclusif : Le Conseil d’État rejette une nouvelle demande de référé suspension d’une décision de l’Autorité en estimant que la prise de contrôle exclusif ne constitue pas une opération de concentration sur l’île de Mayotte (Vindémia / Bernard Hayot), 9 juillet 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 96283, www.concurrences.com

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