ALERTES : PROCÉDURES – UNION EUROPÉENNE – ESPAGNE - COMPÉTENCE – RÉCEVABILITÉ

Compétence : La Cour de justice de l’Union européenne dit pour droit que la Commission nationale des marchés et de la concurrence espagnole n’a pas qualité de « juridiction » et ne peut donc introduire une demande de décision préjudicielle (Anesco)

Le 16 septembre 2020, la Cour de justice de l’Union a de nouveau statué sur la question de la qualité de « juridiction » au sens de l’article 267 TFUE d’une entité qui a introduit auprès d’elle une demande de décision préjudicielle. Il s’agit de l’affaire C-462/19 (Anesco e.a.). On se souvient qu’en 2005, la Cour avait déjà été soumise à une problématique proche. Elle avait alors considéré à la faveur d’un arrêt rendu le 31 mai 2005 dans l’affaire C-53/03 (Syfait e.a.), que l’autorité de concurrence grecque, l’Epitropi Antagonismou, qui entretenait un lien fonctionnel avec son secrétariat, organe d’instruction sur proposition duquel il décidait, ne pouvait être qualifiée de « juridiction nationale » au sens de l’article 267 TFUE et, partant, que la demande de décision préjudicielle par elle introduite devait être

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Compétence : La Cour de justice de l’Union européenne dit pour droit que la Commission nationale des marchés et de la concurrence espagnole n’a pas qualité de « juridiction » et ne peut donc introduire une demande de décision préjudicielle (Anesco), 16 septembre 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 96773, www.concurrences.com

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