ALERTES : AIDES D’ÉTAT – UNION EUROPÉENNE – SLOVAQUIE - AIDE COMPATIBLE – PROCÉDURE FORMELLE D’EXAMEN – NOTIFICATION

Aide compatible : Le Tribunal de l’Union européenne considère que la Commission européenne a omis de vérifier qu’une entreprise bénéficiaire constituait bien une PME au sens du règlement d’exemption par catégorie et qu’elle aurait dû ouvrir une procédure formelle d’examen sur la compatibilité de l’aide (Kerkosand)

Le 9 septembre 2020, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans l’affaire T-745/17 (Kerkosand contre Commission européenne). Il y annule la décision du 20 juillet 2017 aux termes de laquelle la Commission a considéré en substance, à propos de l’aide à l’investissement de 5 millions d’euros accordée par l’Agence slovaque de l’innovation et de l’énergie au producteur de sable siliceux NAJPI, que ladite aide remplissait les conditions énoncées du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 TFUE, et en particulier celle relative au statut de PME de l’entreprise bénéficiaire, de sorte qu’elle était exempte de l’obligation de notification et devait être considérée comme

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Aide compatible : Le Tribunal de l’Union européenne considère que la Commission européenne a omis de vérifier qu’une entreprise bénéficiaire constituait bien une PME au sens du règlement d’exemption par catégorie et qu’elle aurait dû ouvrir une procédure formelle d’examen sur la compatibilité de l’aide (Kerkosand), 9 septembre 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 96685, www.concurrences.com

Visites 225

Toutes les revues