ALERTES : RÉGULATIONS – FRANCE – TÉLÉCOMMUNICATIONS – DÉFINITION DU MARCHÉ

Communications électroniques : L’Autorité de la concurrence se prononce dans le cadre du cycle d’analyse des marchés de gros du haut débit et du très haut débit fixe, et plaide pour la mise en œuvre de règles objectives et précises concernant la fermeture d’un réseau cuivre (Orange)

Le 15 septembre 2020, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis n° 20-a-07 à la faveur duquel elle se prononce, à la demande de l’Arcep, sur quatre projets de décisions adoptés dans le cadre de la procédure d’analyse des marchés de gros du haut et très haut-débit fixes (le marché « 3a » de fourniture en gros d'accès local en position déterminée ; le marché « 3b » fourniture en gros d'accès central en position déterminée ; le marché « 4 » de fourniture en gros d'accès de haute qualité en position déterminée ; le marché de fourniture en gros d'accès aux infrastructures physiques de génie civil pour le déploiement de réseaux en fibre optique). La demande d’avis porte, d’une part, sur l’identification des marchés de produits et de services pour lesquels une intervention ex ante est nécessaire pour développer la

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Communications électroniques : L’Autorité de la concurrence se prononce dans le cadre du cycle d’analyse des marchés de gros du haut débit et du très haut débit fixe, et plaide pour la mise en œuvre de règles objectives et précises concernant la fermeture d’un réseau cuivre (Orange), 15 septembre 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 96793, www.concurrences.com

Visites 586

Toutes les revues