ALERTES : AIDES D’ÉTAT – UNION EUROPÉENNE – FRANCE – AGRICULTURE - AVANTAGE – AIDE EXISTANTE – DÉCISION PRÉJUDICIELLE

Avantage : La Cour de justice de l’Union européenne estime, à propos des mesures en faveur des pêcheurs de l’Ouest de la France, que la condition tenant à l’existence d’un avantage procuré à une entreprise faisait défaut et que la Commission européenne ne pouvait qualifier d’aide d’État la mesure d’allégement des charges salariales répercutée aux salariés (Compagnie des pêches de Saint-Malo)

Le 17 septembre 2020, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C‑212/19 (Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation contre Compagnie des pêches de Saint-Malo), concernant la demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État français à propos de l’interprétation de la décision de la Commission du 14 juillet 2004, concernant certaines mesures d’aide mises à exécution par la France en faveur des aquaculteurs et des pêcheurs et sollicitant des précisions sur l’étendue des obligations de récupération qui incombent à la République française en exécution de ladite décision. À la suite du naufrage de l’Erika dans le golfe de Gascogne le 12 décembre 1999 et de la tempête survenue les 27 et 28 décembre 1999, les pouvoirs publics ont adopté diverses mesures en faveur des pêcheurs et des

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Avantage : La Cour de justice de l’Union européenne estime, à propos des mesures en faveur des pêcheurs de l’Ouest de la France, que la condition tenant à l’existence d’un avantage procuré à une entreprise faisait défaut et que la Commission européenne ne pouvait qualifier d’aide d’État la mesure d’allégement des charges salariales répercutée aux salariés (Compagnie des pêches de Saint-Malo), 17 septembre 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 96795, www.concurrences.com

Visites 284

Toutes les revues