ALERTES : AIDES D’ÉTAT - UNION EUROPÉENNE – IRLANDE - AVANTAGE – ANNULATION – IMPÔTS – RÉCUPÉRATION – SANCTIONS – POLITIQUE DE CONCURRENCE

Rescrit fiscal : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de la Commission européenne relative à des rulings fiscaux irlandais, qui imposait la récupération de 13 milliards d’euros, en constatant que la Commission n’est pas parvenue à démontrer l’existence d’un avantage (Apple)

Le 15 juillet 2020, le Tribunal de l’Union européenne a rendu son arrêt dans l’affaire des rescrits fiscaux de l’Irlande en faveur d’Apple (aff. jointes T-778/16 — Irlande contre Commission européenne et T-892/16 — Apple Sales International and Apple Operations Europe contre Commission européenne). Aux termes d’un arrêt plutôt sévère pour la Commission, le Tribunal de l’Union prononce l’annulation de la décision du 30 août 2016 concernant l'aide d'État octroyée par l'Irlande en faveur d'Apple au motif que la Commission n’est pas parvenue à démontrer à suffisance de droit l’existence d’un avantage au sens de l’article 107, § 1, TFUE. Plus précisément, le Tribunal condamne vertement la méthode employée par la Commission pour démontrer l’existence d’un avantage en faveur des succursales des deux filiales

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Rescrit fiscal : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de la Commission européenne relative à des rulings fiscaux irlandais, qui imposait la récupération de 13 milliards d’euros, en constatant que la Commission n’est pas parvenue à démontrer l’existence d’un avantage (Apple), 15 juillet 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 95818, www.concurrences.com

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