ALERTES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES – RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES ÉTABLIES

Rupture brutale : La Cour d’appel de Paris apprécie la rupture brutale d’une relation de gérance-mandat sans égard pour ses spécificités (Gifi Mag / IDF Management)

Contexte. On se souvient de l’interprétation divergente, entre la Cour d’appel de Paris et la Cour de cassation, de la portée de l’article L. 146-4 C. com, qui prévoit une indemnité de rupture lorsque le mandant est à l’origine de la résiliation du contrat. Parce que la première avait estimé ce régime spécifique dérogatoire à l'ancien article L. 442-6, I, 5°, devenu L. 442-1, II, qui ne pouvait dès lors s’appliquer, elle s’était exposée à la censure de la seconde : l’indemnité compensant la rupture mais n’intéressant pas la prévenance, elle ne saurait déroger à un texte spécifique à ce second point (Com., 2 oct. 2019, Lettre distrib. 11/2019). Le renvoi de l’affaire, fixé à bref délai par la Cour d’appel de Paris, est l’occasion de détailler l’arrêt rendu après cassation. Faits. Pour rappel, le litige résulte du

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Clémence Mouly-Guillemaud, Rupture brutale : La Cour d’appel de Paris apprécie la rupture brutale d’une relation de gérance-mandat sans égard pour ses spécificités (Gifi Mag / IDF Management), 16 septembre 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 98161, www.concurrences.com

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