ALERTES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES – RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES ÉTABLIES

Rupture brutale : La Cour d’appel de Paris admet le caractère commercial d’une relation dépourvue de contrepartie économique directe (Hotel Trianon de Versailles / Multiservices Transports D.)

Faits. Alors que la société Hôtel Trianon de Versailles recourt depuis 13 ans aux services d’un loueur de voiture avec chauffeur pour transporter ses clients, elle annule par courriel les trois courses prévues pour les semaines suivantes et cesse définitivement de solliciter ce loueur. Les causes de la discorde ne sont pas mentionnées ; elles sont, il est vrai, indifférentes dès lors qu’elles ne reposent pas sur inexécution suffisamment grave pour justifier une rupture subite de la relation. Condamné en première instance pour la rupture brutale sur le fondement de l’ancien article L. 442-6, I, 5°, devenu L. 442-1, II, du Code de commerce, le Palace conteste l’existence même d’une relation commerciale. La critique s’entend puisque la conciergerie de l’hôtel se contentait de mettre ses clients en

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Clémence Mouly-Guillemaud, Rupture brutale : La Cour d’appel de Paris admet le caractère commercial d’une relation dépourvue de contrepartie économique directe (Hotel Trianon de Versailles / Multiservices Transports D.), 8 juillet 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 97679, www.concurrences.com

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