ALERTES : DISTRIBUTION – RESTRICTIONS VERTICALES – PRIX – DISCRIMINATION PAR LES PRIX

Distribution en ligne : L’Autorité de la concurrence publie la proposition d’engagements d’un fabricant de jouets concernant la modification de sa politique tarifaire relative aux distributeurs en ligne (Cdiscount et EMC Distribution / Lego)

Eu égard à la part croissante des ventes en ligne dans la distribution des produits et services, l’ADLC montre sa détermination à contrôler les restrictions tarifaires et non tarifaires mises en place par les fabricants et leurs clients distributeurs. Cette affaire en est une illustration intéressante en pratique car elle offre une application concrète du principe de non-discrimination tarifaire entre les acteurs traditionnels et les acteurs de la vente en ligne. Suite à une saisine en date du 21 avril 2015 des sociétés Cdiscount et AMC Distribution relative à des pratiques tarifaires mises en œuvre dans le secteur des jouets par la société Lego, le rapporteur a fait part à cette dernière de « ses préoccupations de concurrence » susceptibles de qualifier une entente contraire aux articles L 420-1 du

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Karine Biancone, Distribution en ligne : L’Autorité de la concurrence publie la proposition d’engagements d’un fabricant de jouets concernant la modification de sa politique tarifaire relative aux distributeurs en ligne (Cdiscount et EMC Distribution / Lego), 30 juillet 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 97693, www.concurrences.com

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