ALERTES : DISTRIBUTION – CENTRALE – CONCURRENCE DELOYALE – FIXATION DES PRIX

Chaîne d’approvisionnement : La DGCCRF publie ses lignes directrices sur l’emploi des indicateurs dans la chaîne contractuelle

Faits. Assurer une meilleure répartition de la valeur créée par les filières agricoles et agroalimentaires entre tous les acteurs de la chaîne de production. Tel est notamment l’objectif de la Loi Egalim voté il y a presque deux années. Pour atteindre cet objectif, cette loi a renversé le processus de construction du prix payé aux producteurs, en s’appuyant sur les coûts de production effectifs et a imposé la prise en compte d’indicateurs de ces coûts ou des prix des produits agricoles et alimentaires, dans les contrats conclus entre les différents acteurs de la chaine agroalimentaire. La DGCCRF a publié le 27 juillet dernier des lignes directrices sur les indicateurs Egalim, établies en concertation avec le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, afin d’éclairer les acteurs de la chaîne

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Auteur

  • Jean-Michel Vertut - Avocat (Montpellier)

Citation

Jean-Michel Vertut, Chaîne d’approvisionnement : La DGCCRF publie ses lignes directrices sur l’emploi des indicateurs dans la chaîne contractuelle, 24 juillet 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 97691, www.concurrences.com

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