ALERTES : DISTRIBUTION – AGENCE COMMERCIALE – CONTRAT D’AGENCE

Agence commerciale : La Cour d’appel de Grenoble reconnaît la liberté des parties dans la fixation de la rémunération de l’agent (droit de suite) mais exclut toute indemnité de cessation de relation pour défaut de création de clientèle (Antenor Immobilier Grenoble)

Faits et procédure. Les agents immobiliers recourent très fréquemment, dans l’organisation de leur force de vente, à des agents commerciaux. Cette possibilité, qui a un temps fait difficulté, est consacrée par l’alinéa 2 de l’article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 tel que modifié par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006. L’agent commercial bénéficie alors pleinement du statut des articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce, dont le droit à commission (si tel est le mode de rémunération convenu ; C. com., art. L. 134-5 à L. 134-10) et le droit à i ndemnité de fin de relation (C. com., L. 134-12), tous deux, en l’espèce, en jeu. Un contrat d’agence commerciale est conclu en décembre 2013 entre la société Antenor Immobilier, agent immobilier, et X, débutant dans ce domaine d’activité. Le contrat,

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  • University of Montpellier

Citation

Stéphane Brena, Agence commerciale : La Cour d’appel de Grenoble reconnaît la liberté des parties dans la fixation de la rémunération de l’agent (droit de suite) mais exclut toute indemnité de cessation de relation pour défaut de création de clientèle (Antenor Immobilier Grenoble), 17 septembre 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 98164, www.concurrences.com

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