ALERTES : DISTRIBUTION – AGENCE COMMERCIALE – CONTRAT D’AGENCE

Agence commerciale : La Cour d’Appel d’Orléans précise l’étendue de l’obligation légale d’information et de reddition des comptes de l’agent (Société d’exploitation des établissement C.)

Faits. La société C confie à un agent commercial, personne physique, la mission de commercialiser ses produits de mercerie, bonneterie et textile, dans divers départements français, sans que les relations entre les parties ne soient formalisées dans un contrat écrit. La société C reproche à l’agent divers manquements à ses obligations contractuelles. L’agent répond en rejetant toute faute de sa part. La société C lui notifie, dès lors, la rupture pour faute grave et sans préavis de son contrat. L’agent l’assigne aux fins de voir constater l’absence de faute grave et de la voir condamnée au paiement de diverses sommes au titre notamment d’une indemnité compensatrice de rupture et de préavis. Problème. Afin de démontrer l’existence de fautes graves, le mandant invoque des manquements répétés de l’agent à ses

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Nathalie Lefeuvre-Roumanos, Agence commerciale : La Cour d’Appel d’Orléans précise l’étendue de l’obligation légale d’information et de reddition des comptes de l’agent (Société d’exploitation des établissement C.), 20 août 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 97689, www.concurrences.com

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