ALERTES : DISTRIBUTION – AGENCE COMMERCIALE – CONTRAT D’AGENCE

Agence commerciale : La Cour d’appel de Versailles estime que le pouvoir de négociation suppose celui de modification des termes du contrat et que la fixation de l’indemnité de fin de contrat se cumule avec les dommages-intérêts dus au titre du caractère fautif de la rupture (Natprocess / FCD)

Faits. Un contrat intitulé de « représentation commerciale » est conclu le 13 juillet 2012 en vue de commercialiser un procédé de stérilisation alimentaire. Le contrat prévoyait, d’une part, que le diffuseur (Natprocess) devait respecter un prix minimum de vente fixé par le producteur (FCD) ; d’autre part, une exclusivité au profit du diffuseur, prolongée de douze mois à chaque vente réalisée. La dernière vente ayant pourtant eu lieu le 21 octobre 2013, le producteur met fin au contrat par courrier du 12 février 2014 à effet au 12 août suivant. Le diffuseur assignait alors le producteur, principalement en versement d’une indemnité de fin de contrat en qualité d’agent commercial et en indemnisation des préjudices issus du caractère fautif de la rupture qui n’aurait pas dû intervenir avant le 21 octobre 2014

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Auteur

  • University of Montpellier

Citation

Stéphane Brena, Agence commerciale : La Cour d’appel de Versailles estime que le pouvoir de négociation suppose celui de modification des termes du contrat et que la fixation de l’indemnité de fin de contrat se cumule avec les dommages-intérêts dus au titre du caractère fautif de la rupture (Natprocess / FCD), 19 août 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 97685, www.concurrences.com

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