ALERTES : DISTRIBUTION – AGENCE COMMERCIALE – CONTRAT D’AGENCE

Agence commerciale : La Cour d’appel de Metz exige que le mandant invoque la faute grave dont il a connaissance lors de la rupture du contrat (Villars Maître Chocolatier / Y & CO)

La faute grave de l’agent commercial, privative, à l’occasion de la rupture du contrat, de tout droit à indemnisation et de tout préavis, donne lieu à un contentieux nourri portant non seulement sur sa caractérisation mais, également, sur le moment auquel elle peut être invoquée par le mandant. L’arrêt sous commentaire – deuxième juridiction de renvoi après une nouvelle cassation intervenue dans cette longue affaire (Com., 18 oct. 2016, n° 15-10375) – vient compléter les solutions jurisprudentielles sur cette question. Faits. Un contrat d’agence commerciale est conclu en 2001 entre un mandant, producteur de chocolat, et la société Y & Co, diffuseur. Si la convention prévoyait initialement une exclusivité au profit de l’agent sur tout le territoire français et une rémunération à la commission à hauteur

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Auteur

  • University of Montpellier

Citation

Stéphane Brena, Agence commerciale : La Cour d’appel de Metz exige que le mandant invoque la faute grave dont il a connaissance lors de la rupture du contrat (Villars Maître Chocolatier / Y & CO), 18 juin 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 97116, www.concurrences.com

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