ALERTES : DISTRIBUTION – ACCORD DE DISTRIBUTION – DISTRIBUTION SÉLECTIVE – RUPTURE DE CONTRAT DE FOURNITURE

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris rejette une demande en réparation formulée par des concessionnaires évincés pour rupture abusive des contrats et pour refus fautif d’agrément (Safirauto / 74 Diffusion Auto)

L’arrêt sous étude est l’occasion de revenir tout à la fois sur les contours de la faute commise à l’occasion d’une rupture d’un accord de distribution et sur la licéité d’un refus d’agrément opposé à un candidat à l’entrée dans le réseau, des problématiques qui aliment un contentieux assez pléthorique (si le contentieux de la rupture abusive est ancien – cf. les décisions citées infra –, celui de l’agrément est plus récent, du moins sur le plan du droit des obligations – cf. notre focus in Lettre distrib. 04/2019, p. 1). Faits et procédure. Les faits rapportés sont classiques. Un importateur de véhicules neufs et de pièces de rechange d’une célèbre marque japonaise résilie la totalité des contrats de distribution conclus avec les concessionnaires français afin de se conformer à l’entrée en vigueur du règlement

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Auteur

  • University of Toulouse

Citation

Lucas Bettoni, Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris rejette une demande en réparation formulée par des concessionnaires évincés pour rupture abusive des contrats et pour refus fautif d’agrément (Safirauto / 74 Diffusion Auto), 24 juin 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 97113, www.concurrences.com

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