ALERTES : AIDES D’ÉTAT – FRANCE – ÉLECTRICITÉ - AIDE ILLÉGALE – NOTIFICATION - PRIX – PRÉJUDICE

Aide illégale : La Cour de cassation rappelle que le dispositif obligeant le producteur d’électricité dominant à racheter de l’électricité d’origine photovoltaïque à un prix supérieur à celui du marché constitue une aide d’État illégale (EDF)

À la faveur de trois arrêts rendus le 16 septembre 2020, après six arrêts déjà adoptés dans le même sens le 18 septembre 2019, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue confirmer que le dispositif obligeant EDF à racheter de l'électricité d'origine photovoltaïque à un prix supérieur à celui du marché et mis à exécution par l'arrêté du 12 janvier 2010 constituait une aide d'État illégale en ce qu'il n'a pas été notifié à la Commission et qu’à ce titre, les sociétés exploitant une centrale d'origine photovoltaïque en vue de sa vente à EDF dans le cadre de ladite obligation d'achat

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Aide illégale : La Cour de cassation rappelle que le dispositif obligeant le producteur d’électricité dominant à racheter de l’électricité d’origine photovoltaïque à un prix supérieur à celui du marché constitue une aide d’État illégale (EDF), 16 septembre 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 96968, www.concurrences.com

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