ALERTES : AIDES D’ÉTAT – UNION EUROPÉENNE – ALLEMAGNE - PME – INDÉPENDANCE – DEMANDE DE DÉCISION PRÉJUDICIELLE – AIDE COMPATIBLE

Aide compatible : La Cour de justice de l’Union européenne précise la qualification de PME au sens du règlement d’exemption par catégorie n° 651/2014, particulièrement au regard du critère d’indépendance (NMI Technologietransfer / EuroNorm)

Le 24 septembre 2020, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-516/19 (NMI Technologietransfer GmbH contre EuroNorm GmbH), qui fait suite à une demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal administratif de Berlin, à propos de la définition de Petites et moyennes entreprises au sens du règlement (UE) n° 651/2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur, et tout particulièrement à propos du critère d’indépendance. Dans le litige au principal, NMI TT, société à responsabilité limitée détenue à 90 % par le NMI Institut, une fondation de droit civil d’utilité publique disposant de la capacité juridique, dont le siège est établi à Reutlingen en Allemagne et qui a pour objet la promotion de la science ainsi que de la recherche, a fait une

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Aide compatible : La Cour de justice de l’Union européenne précise la qualification de PME au sens du règlement d’exemption par catégorie n° 651/2014, particulièrement au regard du critère d’indépendance (NMI Technologietransfer / EuroNorm), 24 septembre 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 96911, www.concurrences.com

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