ALERTES : ENTENTES – UNION EUROPÉENNE – ACCORDS VERTICAUX – RÈGLEMENT D’EXEMPTION – CONSULTATION PUBLIQUE – ENQUÊTE SECTORIELLE – PLATEFORMES EN LIGNE

Accords verticaux : La Commission européenne publie un document de travail qui résume les conclusions de l’évaluation du règlement d’exemption vertical, ainsi que de ses lignes directrices

Dans la perspective de l’expiration du règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux, qui expirera le 31 mai 2022, et des lignes directrices sur les restrictions verticales qui l’accompagnent, la Commission a lancé en octobre 2018 le réexamen dudit règlement d’exemption afin de décider s'il convient de ne pas le renouveler, de le réviser ou de le renouveler en l’état. Au terme d’une consultation publique qui a eu lieu au cours du premier semestre de 2019, d’un atelier spécifique qui s'est tenu en novembre 2019, mais aussi au vu des conclusions d’une étude

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Accords verticaux : La Commission européenne publie un document de travail qui résume les conclusions de l’évaluation du règlement d’exemption vertical, ainsi que de ses lignes directrices, 8 septembre 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 96655, www.concurrences.com

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