ALERTES : PRATIQUES UNILATÉRALES – UNION EUROPÉENNE – SLOVAQUIE - TÉLÉCOMMUNICATIONS – ACCÈS À L’INFRASTRUCTURE – POSITION DOMINANTE – INFRACTION UNIQUE ET CONTINUE

Accès aux infrastructures : L’Avocat Général Saugmandsgaard Øe invite la Cour de Justice de l’Union européenne à cantonner l’arrêt Bronner au seul refus d’accès à une infrastructure opposée par une entreprise en position dominante et à rejeter la notion de refus implicite d’accès (Deutsche Telekom, Slovak Telekom)

Le 9 septembre 2020, l’avocat général Henrik Saugmandsgaard Øe a présenté ses conclusions dans les affaires C-152/19 (Deutsche Telekom AG contre Commission européenne) et C-165/19 (Slovak Telekom a.s. contre Commission européenne). Opérateur historique et leader sur le marché des télécoms en Slovaquie, filiale de Deutsche Telekom, via une participation de plus de 50 % dans son capital, depuis l’ouverture à la concurrence au début des années 2000, Slovak Telekom a dû accorder aux opérateurs alternatifs un accès dégroupé à la boucle locale et aux services connexes à des conditions transparentes, équitables et non discriminatoires. Par décision du 15 octobre 2014, la Commission européenne a sanctionné l’entreprise formée par Slovak Telekom et Deutsche Telekom pour des pratiques classiques de la part d’un

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Accès aux infrastructures : L’Avocat Général Saugmandsgaard Øe invite la Cour de Justice de l’Union européenne à cantonner l’arrêt Bronner au seul refus d’accès à une infrastructure opposée par une entreprise en position dominante et à rejeter la notion de refus implicite d’accès (Deutsche Telekom, Slovak Telekom), 9 septembre 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 96690, www.concurrences.com

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