ALERTES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES – PUISSANCE D’ACHAT – DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF – RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES

Déséquilibre significatif : La Cour d’appel de Paris refuse de sanctionner le déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties en l’absence de preuve d’une soumission (DAVYCO / ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL)

Faits. Un fournisseur spécialisé dans la confection d'articles de bonneterie et de sous-vêtements fabriqués en Asie conclut plusieurs contrats avec une centrale d’achat à partir de 2001. Après avoir constaté une baisse significative des commandes à compter de l’année 2011 consécutive à la mise en place de nouvelles procédures d’appel d’offres puis un arrêt complet des relations commerciales en 2013, le fournisseur assigne la centrale pour lui reprocher une rupture brutale partielle des relations commerciales ainsi qu’une soumission à des obligations créant un déséquilibre significatif (nous ne commentons pas les autres aspects de l’affaire). Problème. Le Tribunal de commerce Paris fait droit aux demandes du fournisseur. En appel, les conseillers parisiens confrontent les pratiques de la centrale à

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Nicolas Éréséo, Déséquilibre significatif : La Cour d’appel de Paris refuse de sanctionner le déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties en l’absence de preuve d’une soumission (DAVYCO / ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL), 3 septembre 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. N° 98158

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