PRATIQUES : PROCÉDURES - RÈGLES DE RECEVABILITÉ - APPEL - SCHÉMA D’AIDE D’ÉTAT

Recevabilité des recours introduits par les concurrents en matière d’aides d’État après l’arrêt Montessori – La possibilité d’une île

Une personne qui souhaite attaquer une décision de la Commission autorisant l’octroi d’une aide à un concurrent doit être directement et individuellement concernée par cette aide, conformément à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE. Selon la jurisprudence, c’est notamment le cas si la position concurrentielle de cette personne est « substantiellement affectée » par l’aide en question, ce qui s’apparente à une probatio diabolica à en juger par le taux de succès de ce type de recours. En revanche, l’accès au prétoire européen des concurrents de bénéficiaires d’un régime d’aides semble grandement facilité, en particulier depuis l’arrêt Montessori. Après une analyse des règles de recevabilité applicables aux recours introduits par les concurrents selon qu’ils contestent une décision portant sur une aide individuelle ou sur un régime d’aides, le présent article propose une réflexion sur l’écart existant entre ces deux régimes de recevabilité, sa légitimité et la possibilité d’une forme de convergence dans le futur, pour une protection juridictionnelle plus effective du justiciable européen.

1. La possibilité de contester la légalité des actes de l’autorité publique est l’un des attributs essentiels de l’État de droit. Elle témoigne de la soumission de cette autorité aux règles de droit [1]. La notion d’État de droit inclut le principe de protection juridictionnelle effective, qui permet aux justiciables de faire valoir les droits qu’ils tirent de l’ordre juridique [2]. Ce principe a été réaffirmé à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne s’agissant des droits garantis par le droit de l’Union. 2. Le recours en annulation institué par l’article 263 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) est au cœur du système de l’ordre juridique européen, en permettant un contrôle direct de la légalité des actes de l’Union devant la Cour de justice de l’Union

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Auteurs

  • General Court of the European Union (Luxembourg)
  • General Court of the European Union (Luxembourg)

Citation

Aymeric de Moncuit, Valérie Noël, Recevabilité des recours introduits par les concurrents en matière d’aides d’État après l’arrêt Montessori – La possibilité d’une île , novembre 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 92113, pp. 222-230

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