INTERNATIONAL : PAYS-BAS - ENTENTES - DOMMAGES ET INTÉRÊTS - ACTIONS PRIVÉES

Netherlands : Recent developments in cartel damages actions – A roadmap for effective compensation

Au cours des dix dernières années, les Pays-Bas sont devenus un des forums privilégiés pour le private enforcement des règles de concurrence dans l’UE. De nombreux cas d’indemnisations d’entreprises lésées par des infractions au droit de la concurrence ont été portés devant les cours néerlandaises, souvent par des parties en litige ou des parties lésées, ce qui a donné lieu à une riche jurisprudence. Les instances judiciaires néerlandaises ont acquis une vaste expérience, aussi bien en ce qui concerne la gestion de telles procédures que du point de vue légal. Dans cette contribution, les auteurs cherchent à présenter les différents sujets de débat sur l’application privée des règles dans la jurisprudence néerlandaise, y compris sur la compétence internationale, l’obligation de la part des plaignants de fournir des faits, la validité de la cession de créances à des entités ad hoc, l’application des règles de conflit de lois, les restrictions, l’effet contraignant de décisions d’autorités de la concurrence, la responsabilité conjointe et solidaire et la répercussion du préjudice. L’article présente également les développements dans la jurisprudence de la CJUE, qui ont conduit à une feuille de route claire pour la résolution de procédures d’exécution privées devant les cours néerlandaises.

I. Introduction 1. Over the last decade, the Netherlands have become one of the preferred forums for private enforcement in the European Union. Follow-on cartel damages proceedings have been initiated in relation to i.a. the air cargo, gas-insulated switchgear, bitumen, sodium chlorate, paraffin wax, elevators, prestressing steel, CDT/CPT and trucks cartels. Often, these proceedings are initiated by so called “litigation vehicles,” who seek to enforce the claims of large numbers of victims of anticompetitive behaviour, typically in one (mass) action. Such actions are usually backed by international or European litigation funders and legal and/or economic service providers, generally resulting in high quality private enforcement litigation. 2. The Dutch legislator and judiciary

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Auteurs

  • Van Benthem & Keulen (Utrecht)
  • Van Benthem & Keulen (Utrecht)
  • CDC Cartel Damage Claims (Brussels)

Citation

Joost A. Möhlmann, Mark R. Fidder, Till Schreiber, Netherlands : Recent developments in cartel damages actions – A roadmap for effective compensation, novembre 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 92010, pp. 208-218

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