INTERNATIONAL : ROYAUME-UNI - UNION EUROPÉENNE - CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS - RÉFORME - BREXIT

Brexit : Balancing UK and EU merger control

Le régime du contrôle des concentrations au Royaume-Uni et au niveau européen est de plus en plus au centre des attentions. Au Royaume-Uni, les changements résultent principalement de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (Brexit) et, par conséquent, en la perte du bénéfice de la notification par une procédure unique (principe du “guichet unique”) au titre du règlement sur les concentrations de l’UE. Cet article décrit les principaux défis auxquels l’autorité de la concurrence et des marchés britannique, la CMA, est confrontée, ainsi que les mesures prises et prévues pour que le contrôle des fusions au Royaume-Uni soit aussi efficace que possible afin de répondre aux besoins des entreprises, des consommateurs et aux objectifs de la CMA. Cet article se concentrera principalement sur le régime de contrôle des concentrations du Royaume-Uni, mais le cas échéant, il fera référence aux propositions et aux modifications souhaitées par l’UE et d’autres autorités de la concurrence.

I. Defining the issues 1. At the time of writing, there are still many uncertainties around the terms and timing of Brexit. Many of these uncertainties will have a significant impact on the UK’s merger control landscape and the CMA’s interaction with the EU regime. 2. The first part of this article will address the impact Brexit will have on the merger review process and sets out the steps the UK CMA has taken to ensure its readiness. The second part focuses on the internal review processes and the changes, if any, required to address challenges posed by Brexit. Lastly, the article will cover the CMA’s position on international cooperation and its global aspirations. 1. Brexit – Impact on mergers 3. It has already been widely reported and discussed that the key impact of Brexit on UK

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Version PDF

Auteurs

  • United Kingdom’s Competition Authority - CMA (London)
  • British Competition Authority - CMA (Edinburgh)

Citation

Joel Bamford, Aiste Slezeviciute, Brexit : Balancing UK and EU merger control, novembre 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 92059, www.concurrences.com

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