CONFÉRENCE : AUTORITÉS DE CONCURRENCE - CONTRÔLE JURIDICTIONNEL - ÉVOLUTION - EFFICACITÉ

Autorités de concurrence : Quel contrôle juridictionnel ? (Demain la concurrence - Paris, 14 juin 2019)

Les présentes contributions ont été rassemblées à la suite de la 10ème édition de la conférence annuelle “Demain la concurrence” organisée par la Revue Concurrences le 14 juin 2019, au Ministère de l’Économie et des Finances à Paris. Les débats s’organisaient autour de quatre thèmes. Les membres de la première table ronde ont analysé les retombées de l’affaire Alstom-Siemens et se sont interrogés sur une éventuelle révision des objectifs du droit de la concurrence. La deuxième table ronde s’est concentrée sur la problématique du contrôle juridictionnel. La troisième table ronde a débattu au sujet des pratiques commerciales déloyales dans la grande distribution et de la Directive 2019/633. Enfin, la quatrième table ronde a abordé le sujet de la collecte des données commerciales et personnelles et a étudié les interactions entre les règles de confidentialité et de concurrence.

Introduction Laurence Idot Professeur émérite, Université Panthéon-Assas (Paris II) Présidente, Comité scientifique Concurrences, Paris 1. Le thème du contrôle juridictionnel peut de prime abord paraître, comme tous les sujets de contentieux, relativement ardu. Il est néanmoins fondamental, car, comme Frédéric Jenny l’a rappelé dans son rapport introductif à cette journée, les juges ont le dernier mot. Il est d’autant plus nécessaire de le traiter qu’il fait l’objet depuis quelques années d’un débat récurrent en droit de l’Union. À vrai dire, cela n’est pas surprenant, car il existe un décalage entre le système tel qu’il existe en droit positif et la matière qui fait l’objet du contrôle. 2. Si l’on raisonne précisément sur le droit de l’Union, le système actuel présente deux caractéristiques. C’est tout

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Laurence Idot, Mélanie Thill-Tayara, Laurence Bary, Autorités de concurrence : Quel contrôle juridictionnel ? (Demain la concurrence - Paris, 14 juin 2019), novembre 2019, Revue Concurrences N° 4-2019, Art. N° 91855, www.concurrences.com

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