CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES - FRANCE - RUPTURE BRUTALE - FONDS DE COMMERCE - CESSION

Rupture brutale : La Cour de cassation retient que l’annonce de la cession d’un fonds de commerce ne fait pas perdre le caractère établi à la relation commerciale (Garage Sylvestre / Automobile Citroën)

La rupture des relations commerciales établies demeure un fondement particulièrement vivant de contentieux comme en témoigne l’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 3 juillet 2019. Cet arrêt offre également l’occasion à la Cour de cassation de préciser l’incidence de la cession d’un fonds de commerce sur la relation commerciale établie entre le cédant et son partenaire. L’affaire est assez simple. Le 28 mai 2003, la société Citroën a conclu un contrat de réparateur agréé avec la société Sylvestre. Ce contrat est initialement conclu pour une durée de 5 ans. Il est dans un

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Boulogne/Mer)

Citation

Valérie Durand, Rupture brutale : La Cour de cassation retient que l’annonce de la cession d’un fonds de commerce ne fait pas perdre le caractère établi à la relation commerciale (Garage Sylvestre / Automobile Citroën), 3 juillet 2019, Revue Concurrences N° 4-2019, Art. N° 92260, pp. 118-119

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