CHRONIQUES : ENTENTES - UNION EUROPÉENNE - ACCORD SUR LES PRIX - IMPUTABILITÉ - INDIVIDUALISATION DE L’AMENDE

Amende : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de la Commission européenne sanctionnant une entente sur le marché du conditionnement alimentaire en raison d’une motivation insuffisante dans l’appréciation de la capacité contributive d’une société et rejette les autres recours en apportant des précisions sur la mobilisation de la présomption de contrôle d’une société mère sur sa filiale (Huhtamäki, Italmobiliare, CCPL, Silver Plastics et Johannes Reifenhäuser)

Un secteur en crise constitue assurément un terrain propice au rapprochement d’entreprises concurrentes. S’affranchir des contraintes du marché procède en effet parfois, pour certaines entreprises, d’un instinct de survie, en espérant, en cas de sanction, une relative bienvaillance du côté de la Commission. Les affaires ici rapportées, lesquelles concernent un cartel dans le secteur du condionnement alimentaire en Europe, en sont une nouvelle illustration. Un cartel dont nous avions déjà eu l’occasion, dans les présentes colonnes, d’en connaître l’un des volets à la suite du rejet dans l’affaire Coveris d’un premier recours formé par la société éponyme (sur l’affaire Coveris et le principe de la continuité économique, v. E. Thomas, Concurrences, n° 1-2019). Devant le Tribunal, les débats n’auront certes pas

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Etienne Thomas, Amende : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de la Commission européenne sanctionnant une entente sur le marché du conditionnement alimentaire en raison d’une motivation insuffisante dans l’appréciation de la capacité contributive d’une société et rejette les autres recours en apportant des précisions sur la mobilisation de la présomption de contrôle d’une société mère sur sa filiale (Huhtamäki, Italmobiliare, CCPL, Silver Plastics et Johannes Reifenhäuser), 11 juillet 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 92204, pp. 84-86

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