CHRONIQUES : ACTIONS PUBLIQUES - UNION EUROPÉENNE - TRANSPORT AÉRIEN - CONCURRENCE INTERNATIONALE

Transport aérien : Le Parlement européen et le Conseil adoptent le règlement (UE) 2019/712 visant à préserver la concurrence dans le domaine du transport aérien en établissant des règles relatives à la conduite d’enquêtes par la Commission et en aménageant des mesures de réparation concernant des pratiques faussant la concurrence entre les transporteurs aériens de pays tiers et les transporteurs aériens de l’Union européenne et portant préjudice à ces derniers

“Dans un contexte de concurrence accrue entre acteurs du transport aérien à l’échelle mondiale, la concurrence loyale constitue un principe général indispensable de l’exploitation de services internationaux de transport aérien”. C’est ainsi qu’est en partie motivé le règlement (UE) 2019/712, adopté le 17 avril 2019 par le Parlement européen et le Conseil, et visant à préserver la concurrence dans le domaine du transport aérien (v. considérant 3). Ce faisant, il s’inscrit dans la ligne du précédent règlement (CE) n° 868/2004 qu’il abroge au 30 mai 2019 tout en allant plus loin : il ne s’agit plus seulement de lutter contre les subventions et les pratiques tarifaires déloyales causant un préjudice aux transporteurs aériens de l’UE, mais de viser, au nom du principe d’égalité des chances inscrit dans la convention

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Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Stéphane Rodrigues, Transport aérien : Le Parlement européen et le Conseil adoptent le règlement (UE) 2019/712 visant à préserver la concurrence dans le domaine du transport aérien en établissant des règles relatives à la conduite d’enquêtes par la Commission et en aménageant des mesures de réparation concernant des pratiques faussant la concurrence entre les transporteurs aériens de pays tiers et les transporteurs aériens de l’Union européenne et portant préjudice à ces derniers, 17 avril 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 92367, pp. 183-185

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