CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES - FRANCE - ACTION DU MINISTRE - COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS FRANÇAISES - SANCTION

Sanction : Le Tribunal de commerce de Paris fait partiellement droit aux demandes du Ministre de l’Economie et condamne deux sociétés du même groupe exploitant une plateforme numérique internationale à 4 millions d’euros pour des clauses déséquilibrées des contrats les liant à des vendeurs tiers (Amazon)

Après enquête initiée en 2015, le ministre de l’Économie a engagé une action en responsabilité quasi délictuelle à l’encontre de trois sociétés du groupe Amazon Service Europe, Amazon Payments Europe et Amazon France Services (APE, ASE ET AFS) pour des pratiques constatées à l’occasion de relations commerciales dans le cadre des contrats conclus avec des fournisseurs et distributeurs référencés sur la plateforme. La société APE qui prend en charge le paiement des clients a été mise hors de cause comme elle le faisait valoir aux motifs que seul le C. mon. fin. doit régir l’activité de ces établissements financiers. Pour les deux autres entités maintenues dans la cause, l’approche est plus traditionnelle pour ASE qui a effectivement soumis les contrats critiqués aux fournisseurs alors que pour AFS c’est en raison

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Jean-Louis Fourgoux, Sanction : Le Tribunal de commerce de Paris fait partiellement droit aux demandes du Ministre de l’Economie et condamne deux sociétés du même groupe exploitant une plateforme numérique internationale à 4 millions d’euros pour des clauses déséquilibrées des contrats les liant à des vendeurs tiers (Amazon), 2 septembre 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 92258, pp. 114-118

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