L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 juin 2019 en matière de visite et saisie dans l’affaire Whirlpool est intéressant à plusieurs égards. Il rappelle d’abord l’importance du droit au recours effectif, faisant ainsi écho à la position exprimée il y a quelques années par la Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt Ravon en matière d’opérations de visite et saisie françaises (CEDH, 21 févr. 2008, Ravon e.a. c/ France). Il se prononce ensuite sur la notion de personnes “mises en cause”, visée par l’article L. 450-4 C. com. et qui fait l’objet d’un contentieux peu nourri. En effet, par son arrêt du 13 juin 2019, la Chambre criminelle de la Cour de cassation censure l’ordonnance rendue le 8 novembre 2017 par le délégué du Premier Président de la Cour d’appel de Paris, qui avait confirmé la
CHRONIQUES : PROCEDURES - FRANCE - ENTENTES - VISITES ET SAISIES – RECOURS – NOTION DE MISE EN CAUSE
Visites et saisies : La Cour de cassation considère qu’une entreprise est “mise en cause” dans le cadre d’une visite et saisie incidente et bénéficie donc d’un droit à un recours effectif, imposant que soient annexés à la requête et à l’ordonnance le procès-verbal et l’inventaire dressés lors des opérations de visite et saisie initiales (Whirlpool)
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