CHRONIQUES : PROCEDURES - FRANCE - ENTENTES - VISITES ET SAISIES – RECOURS – NOTION DE MISE EN CAUSE

Visites et saisies : La Cour de cassation considère qu’une entreprise est “mise en cause” dans le cadre d’une visite et saisie incidente et bénéficie donc d’un droit à un recours effectif, imposant que soient annexés à la requête et à l’ordonnance le procès-verbal et l’inventaire dressés lors des opérations de visite et saisie initiales (Whirlpool)

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 juin 2019 en matière de visite et saisie dans l’affaire Whirlpool est intéressant à plusieurs égards. Il rappelle d’abord l’importance du droit au recours effectif, faisant ainsi écho à la position exprimée il y a quelques années par la Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt Ravon en matière d’opérations de visite et saisie françaises (CEDH, 21 févr. 2008, Ravon e.a. c/ France). Il se prononce ensuite sur la notion de personnes “mises en cause”, visée par l’article L. 450-4 C. com. et qui fait l’objet d’un contentieux peu nourri. En effet, par son arrêt du 13 juin 2019, la Chambre criminelle de la Cour de cassation censure l’ordonnance rendue le 8 novembre 2017 par le délégué du Premier Président de la Cour d’appel de Paris, qui avait confirmé la

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Auteurs

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne
  • Ashurst (Paris)

Citation

Christophe Lemaire, Adèle Azzi, Visites et saisies : La Cour de cassation considère qu’une entreprise est “mise en cause” dans le cadre d’une visite et saisie incidente et bénéficie donc d’un droit à un recours effectif, imposant que soient annexés à la requête et à l’ordonnance le procès-verbal et l’inventaire dressés lors des opérations de visite et saisie initiales (Whirlpool), 13 juin 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 92350, pp. 161-163

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