CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - UNION EUROPÉENNE - RÈGLEMENT GÉNÉRAL D’EXEMPTION - MODIFICATION - CONSULTATION

Consultation publique : La Commission européenne invite les États membres et les autres parties intéressées à se prononcer sur sa proposition visant à exempter de notification les aides octroyées par des fonds nationaux pour des projets soutenus dans le cadre de certains programmes gérés de manière centralisée par l’Union (Règlement général d’exemption par catégorie)

La Commission a lancé une consultation publique – achevée à l’heure de l’écriture de la présente chronique – afin de recueillir l’avis du public sur un projet de modification du règlement général d’exemption par catégorie (JO 2014, L 187, p. 1),

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Raphaël Vuitton, Consultation publique : La Commission européenne invite les États membres et les autres parties intéressées à se prononcer sur sa proposition visant à exempter de notification les aides octroyées par des fonds nationaux pour des projets soutenus dans le cadre de certains programmes gérés de manière centralisée par l’Union (Règlement général d’exemption par catégorie) , 27 septembre 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 92321, www.concurrences.com

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