CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - UNION EUROPÉENNE - ÉNERGIE - MESURES DE SOUTIEN

Régime d’aide : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne qualifiant des mesures adoptées par les autorités tchèques en faveur des producteurs d’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables comme constituant un régime d’aide nouveau, mis en œuvre de manière illégale, mais compatible avec le marché commun (FVE Holýšov)

L’occasion nous a déjà été donnée, dans le cadre d’une précédente chronique, de mettre en exergue l’inventivité des autorités étatiques en matière de mesures de soutien à la production d’électricité issue de sources d’énergies renouvelables (SER). Inventivité qui n’a d’égal que la diversité et la complexité des réglementations mises en place à cet égard (v.Concurrences no 4-2017, pp. 137-138). Ces dernières n’échappent bien évidemment pas à l’examen sous les auspices des dispositions en matière d’aides d’État. L’affaire ayant donné lieu à l’arrêt sous commentaire en est une nouvelle illustration. Celle-ci trouve son origine dans un projet de loi des autorités tchèques visant à promouvoir l’électricité produite à partir de SER. En 2003, ce projet fut dénoncé, dans une plainte, par deux associations actives dans le secteur des

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Raphaël Vuitton, Régime d’aide : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne qualifiant des mesures adoptées par les autorités tchèques en faveur des producteurs d’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables comme constituant un régime d’aide nouveau, mis en œuvre de manière illégale, mais compatible avec le marché commun (FVE Holýšov), 20 septembre 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 92286, pp. 151-152

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