CHRONIQUES : RÉGULATIONS - FRANCE - SERVICE UNIVERSEL - AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - ÉVALUATION DES COÛTS

Services postaux : L’ARCEP détermine le coût de la mission d’intérêt général d’aménagement du territoire (La Poste)

Si l’on sait que La Poste est le prestataire du service universel postal et le sera jusqu’au 31 décembre 2025 (cf. article L. 2 du Code des postes et des communications électroniques) on connaît moins certains compléments de ce service universel. L’article L. 1 du Code des postes et des communications électroniques précise notamment que le “service universel postal concourt à la cohésion sociale et au développement équilibré du territoire. Il est assuré dans le respect des principes d’égalité, de continuité et d’adaptabilité en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale. Il garantit à tous les usagers, de manière permanente et sur l’ensemble du territoire national, des services postaux répondant à des normes de qualité déterminées”. Ainsi, au-delà des missions de collecte et de distribution du

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Sébastien Martin, Hubert Delzangles, Services postaux : L’ARCEP détermine le coût de la mission d’intérêt général d’aménagement du territoire (La Poste), 4 septembre 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 92359, pp. 172-173

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