CHRONIQUES : DROITS EUROPÉENS ET ÉTRANGERS - POLYNÉSIE - POSITION DOMINANTE - DÉLIMITATION DU MARCHÉ PERTINENT - PRIX EXCESSIF

Polynésie : L’Autorité polynésienne de la concurrence condamne à près de 2 millions d’euros (235 millions de FCP) pour abus de position dominante un distributeur ayant imposé à ses fournisseurs de boissons une tarification jugée discriminatoire et excessive pour la mise à disposition de meubles réfrigérés (Wane)

Des fournisseurs de boissons se plaignaient des nouvelles conditions financières adoptées par le groupe Wane à partir de 2015 pour se faire rémunérer en raison de l’implantation des boissons dans ses meubles réfrigérés. La facturation mensuelle par porte était significativement plus élevée que par le passé. Le groupe Wane, disposant de plusieurs points de vente et appartenant à un groupe diversifié, contestait disposer d’une position dominante sur le marché de l’approvisionnement et revendiquait offrir un service aux fournisseurs détachable de l’approvisionnement, sur lequel il ne disposait pas de position dominante. La décision adoptée le 22 août 2019, après un peu plus de trois ans d’instruction, est marquante à plus d’un titre : elle se prononce sur la délimitation du marché de la distribution

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Jean-Louis Fourgoux, Polynésie : L’Autorité polynésienne de la concurrence condamne à près de 2 millions d’euros (235 millions de FCP) pour abus de position dominante un distributeur ayant imposé à ses fournisseurs de boissons une tarification jugée discriminatoire et excessive pour la mise à disposition de meubles réfrigérés (Wane), 22 août 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 92404, pp. 198-201

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