CHRONIQUES : AIDES D’ETAT - UNION EUROPEENNE - POLITIQUE DE CONCURRENCE - RAPPORT ANNUEL

Politique de concurrence : La Commission européenne publie son rapport annuel sur la politique de concurrence, sous forme de résumé non exhaustif des activités menées au cours de l’année 2018

Le 15 juillet 2019, la Commission a publié son rapport annuel sur la politique de concurrence. On peut en retenir les quelques points suivants s’agissant des aides d’État. L’enjeu de la modernisation des règles La Commission rappelle que l’introduction du nouveau règlement général d’exemption par catégorie en 2014 puis sa modification en 2017 ont largement contribué à la réduction de la charge administrative reposant sur les États membres, tout en permettant une mise en œuvre plus rapide des mesures d’aides. La Commission se félicite des avancées

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Auteurs

  • Sheppard, Mullin, Richter & Hampton LLP (Brussels)
  • Sheppard, Mullin, Richter & Hampton LLP (Brussels)

Citation

Jacques Derenne, Julien Blanquart, Politique de concurrence : La Commission européenne publie son rapport annuel sur la politique de concurrence, sous forme de résumé non exhaustif des activités menées au cours de l’année 2018, 15 juillet 2019, Revue Concurrences N° 4-2019, Art. N° 92323, www.concurrences.com

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