CHRONIQUES : DROITS EUROPÉENS ET ÉTRANGERS - NOUVELLE-CALÉDONIE - ÉLECTRICITÉ - CONCURRENCE - RÉGULATION

Nouvelle-Calédonie : L’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie, consultée pour avis sur la procédure de renouvellement de la délégation de service public portant sur la concession de distribution d’énergie électrique de la commune de Nouméa, accompagne l’exécutif nouméen dans sa démarche de conformité au droit de la concurrence et formule des recommandations en vue d’encourager une nouvelle forme de régulation sectorielle (Concession de la distribution d’énergie électrique de la commune de Nouméa)

Saisie en janvier 2019 par la commune de Nouméa à propos de la procédure de renouvellement de la délégation de service public portant sur la concession de distribution d’énergie électrique de la commune, l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie (ci-après “l’ACNC”) a rendu public le 18 juillet 2019 son avis no 2019-A-02 sur la question. À l’origine de cette saisine, l’organisation atypique du secteur de l’énergie électrique en Nouvelle-Calédonie, caractérisée par la présence d’un duopole historique sur le marché de la distribution, de multiples liens capitalistiques entre les opérateurs de l’ensemble de la chaîne de valeur, au surplus du double rôle assumé par le gouvernement de Nouvelle-Calédonie (ci-après “le gouvernement”) en matière de régulation et de gouvernance du principal acteur du secteur.

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Mathilde Arnoux, Nouvelle-Calédonie : L’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie, consultée pour avis sur la procédure de renouvellement de la délégation de service public portant sur la concession de distribution d’énergie électrique de la commune de Nouméa, accompagne l’exécutif nouméen dans sa démarche de conformité au droit de la concurrence et formule des recommandations en vue d’encourager une nouvelle forme de régulation sectorielle (Concession de la distribution d’énergie électrique de la commune de Nouméa), 18 juillet 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 92403, pp. 195-198

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