CHRONIQUES : ENTENTES - FRANCE - ENTENTE VERTICALE - INTERNET - RESTRICTION PAR OBJET

Restriction par objet : L’Autorité de la concurrence sanctionne une pratique de restriction à la distribution par internet de cycles haut de gamme, et rappelle qu’il s’agit d’une restriction par l’objet (Trek)

Mentionnons rapidement cette décision par laquelle, à l’issue d’une très (trop ?) longue instruction, l’Autorité sanctionne modérément une pratique par laquelle un fabricant de vélos haut de gamme a fortement réduit la liberté de ses distributeurs de vendre ses produits sur Internet. L’instruction ayant duré près de dix ans (!) depuis les constatations initiales de la DGCCRF, l’Autorité constate toutefois que la pratique n’a pu entraîner qu’un dommage limité à l’économie, tant les ventes sur internet étaient

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Auteur

  • DS Avocats (Paris)

Citation

Michel Debroux, Restriction par objet : L’Autorité de la concurrence sanctionne une pratique de restriction à la distribution par internet de cycles haut de gamme, et rappelle qu’il s’agit d’une restriction par l’objet (Trek), 1er juillet 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 92225, pp. 96-97

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