CHRONIQUES : ENTENTES - UNION EUROPÉENNE - APPELS D’OFFRES - ÉCHANGE D’INFORMATION

Échange d’information : Le Tribunal de l’Union européenne confirme en tous points une décision de la Commission européenne sanctionnant une entente sur le marché des lecteurs de disques optiques (Sony, Quanta, Toshiba Samsung)

Le 12 juillet, le Tribunal a confirmé la sanction de 116 millions d’euros infligée en octobre 2015 par la Commission européenne à huit fournisseurs de lecteurs de disques optiques (LDO), dont Sony, Philips et Toshiba, qui s’étaient échangés des informations dans le cadre d’une stratégie de réponses coordonnées à des appels d’offres de Dell et HP, les deux plus importants fabricants de produits d’origine sur le marché mondial des PC (T-1/16, Hitachi, §27). Les lecteurs de disques optiques, qui tendent aujourd’hui à disparaître des ordinateurs les plus récents, lisent ou enregistrent des données stockées sur des disques optiques soit des CD, DVD ou Blu-ray. Pour sélectionner leurs fournisseurs de LDO, les entreprises Dell et HP recouraient à des procédures d’appel d’offres menées à l’échelle mondiale. Ces

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Auteur

  • DS Avocats (Paris)

Citation

Michel Debroux, Échange d’information : Le Tribunal de l’Union européenne confirme en tous points une décision de la Commission européenne sanctionnant une entente sur le marché des lecteurs de disques optiques (Sony, Quanta, Toshiba Samsung), 12 juillet 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 92205, pp. 86-87

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