CHRONIQUES : REGULATIONS - FRANCE - INFRASTRUCTURES FERROVIAIRES - REDEVANCES

Transports : Le Gouvernement parachève la réforme des redevances d’infrastructures liées à l’utilisation du réseau ferré national dans le cadre de la transposition du quatrième paquet ferroviaire (SNCF Réseau)

Le cadre juridique des redevances d’infrastructure L’utilisation du réseau ferré national par les entreprises ferroviaires donne lieu au versement à SNCF Réseau, le Gestionnaire de réseau, de différentes redevances d’infrastructure, constituant sa principale source de revenus (Sur un chiffre d’affaires de 6,496 milliards d’euros (Md€) sur l’année 2017, les redevances d’infrastructure représentent 90 % du chiffre d’affaires total de SNCF Réseau soit 5,820 Md€.), qui sont : la redevance de circulation, calculée sur la base du coût directement imputable à l’utilisation de l’infrastructure et recouvert sur les trois segments de marché obligatoires (fret, transport conventionné, transport non conventionné) ; la redevance de marché, qui correspond à une majoration, et qui est acquittée par les autorités

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Emmanuel Guillaume, Christophe de Saint-Pern, Transports : Le Gouvernement parachève la réforme des redevances d’infrastructures liées à l’utilisation du réseau ferré national dans le cadre de la transposition du quatrième paquet ferroviaire (SNCF Réseau), 9 septembre 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 92364, pp. 177-179

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