CHRONIQUES : PROCÉDURES - UNION EUROPÉENNE - ENTENTES - RECOURS PRIVÉ – COMPÉTENCE

Actions privées : La Cour de justice de l’Union européenne reconnaît à la victime indirecte d’une entente le droit de saisir les juridictions de son domicile même en l’absence de relations contractuelles avec l’entreprise défenderesse (Tibor-Trans)

À chaque demande en réparation sa spécificité. Ici, l’absence de lien contractuel direct entre l’entreprise victime et l’entreprise défenderesse permet, à nouveau, à la Cour de justice de l’Union européenne de se pencher sur la notion du “lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire” contenue dans le règlement 1215/2012, autrement connu comme le règlement Bruxelles I bis. La Cour poursuit ainsi son œuvre en faveur des actions privées en dommages et intérêts et l’arrêt sous chronique s’inscrit dans le prolongement des arrêts CDC et flyLAL, notamment (CJUE, 21 mai 2015, Cartel Damage Claims (CDC) Hydrogen Peroxide, C-352/13 ; cette Chronique, A. Lacresse, Concurrences n° 3-2015, Art. N° 75100, pp. 145-146 ; CJUE, 5 juill. 2018, flyLAL-Lithuanian Airlines, C-27/17 ; cette Chronique, A.

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Alexandre Lacresse, Barbara Monti, Actions privées : La Cour de justice de l’Union européenne reconnaît à la victime indirecte d’une entente le droit de saisir les juridictions de son domicile même en l’absence de relations contractuelles avec l’entreprise défenderesse (Tibor-Trans), 29 juillet 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 92314, pp. 158-159

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