CHRONIQUES : PROCÉDURES - UNION EUROPÉENNE - ENTENTES – OBLIGATION DE MOTIVATION – CALCUL DE L’AMENDE

Annulation : La Cour de justice de l’Union européenne confirme l’annulation pour défaut de motivation de l’amende infligée à une entreprise « facilitatrice » d’une entente (ICap)

Les arrêts rappelant l’obligation de motivation à laquelle est tenue la Commission européenne en matière de concurrence sont légion. L’on se souvient notamment du récent arrêt UPS, par lequel la Cour a confirmé l’annulation de la décision de la Commission interdisant une concentration en raison de la non-communication aux parties du modèle économétrique sur lequel cette décision reposait (CJUE, 16 janv. 2019, United Parcel Serfvice, aff. C-265/17 P ; cette Chronique, A. Lacresse et B. Monti, Concurrences n° 2-2019, Art. N° 90464, pp. 149-150 ; pour un autre exemple en matière de transaction, Trib. UE, 13 déc. 2016, Printeos, aff. T-95/15 ; cette Chronique, P. Cardonnel, Concurrences n° 2-2017, Art. N° 83896, p. 152). En l’occurrence, dans le contexte particulier d’une entente mettant en cause une

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Alexandre Lacresse, Barbara Monti, Annulation : La Cour de justice de l’Union européenne confirme l’annulation pour défaut de motivation de l’amende infligée à une entreprise « facilitatrice » d’une entente (ICap), 10 juillet 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 92312, pp. 157-158

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