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CHRONIQUES : PROCÉDURES - UNION EUROPÉENNE - ENTENTES - ANNULATION – REPRISE D’UNE DÉCISION

Annulation : La Commission européenne adopte une nouvelle décision relative au cartel des ronds à béton après deux annulations successives (Ronds à béton)

L’affaire du Cartel italien des ronds à béton poursuit son cours. En décembre 2002, la Commission a imposé à huit entreprises sidérurgiques des amendes pour un total d’environ 85 millions d’euros pour des accords de fixation de prix constatés de 1989 à 2000. La Commission s’était fondée sur le traité CECA. Or celui-ci avait expiré cinq mois plus tôt, en juillet 2002. La Commission ne disposant plus de

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Pascal Cardonnel, Annulation : La Commission européenne adopte une nouvelle décision relative au cartel des ronds à béton après deux annulations successives (Ronds à béton), 4 juillet 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 92316, p. 160

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