CHRONIQUES : ENTENTES - FRANCE - ENTREPRISES COMMUNES - AMENDES - DÉFAUT DE CAPACITÉ CONTRIBUTIVE

Amende : La Cour d’appel de Paris réduit sensiblement le montant d’amendes pour prendre en compte le défaut de capacité contributive de certaines sociétés, dans le cadre d’une saga judiciaire non encore achevée (Goodmills)

Avec cet arrêt du 4 juillet 2019, dont la longueur – près de 120 pages avec des renvois à la décision attaquée – pourrait jalouser le Tribunal de l’Union, la Cour d’appel de Paris accouche d’un nouvel épisode dans la saga judiciaire de la meunerie franco-allemande. Une saga qui n’en est pas encore terminée, puisque l’affaire est désormais sous pourvoi pendant devant la Cour de cassation. À l’origine de cette affaire, une dénonciation aux fins de “clémence” d’un meunier allemand ayant généré une “auto-saisine” du Conseil de la concurrence en avril 2008, des perquisitions en France et en Allemagne par le Bundeskartellamt et une décision de l’Autorité de mars 2012 sanctionnant, dans le secteur de la farine en sachet, un cartel franco-allemand de meuniers ‑ treize entreprises ayant mis en œuvre le principe dit du

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Ludovic Bernardeau, Amende : La Cour d’appel de Paris réduit sensiblement le montant d’amendes pour prendre en compte le défaut de capacité contributive de certaines sociétés, dans le cadre d’une saga judiciaire non encore achevée (Goodmills), 4 juillet 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 92209, pp. 91-92

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