CHRONIQUES : DISTRIBUTION - FRANCE - DISTRIBUTION EXCLUSIVE - FRANCHISE - RÉSEAU

Franchise : La Cour de cassation et la Cour d’appel de Paris jugent que le franchiseur ou concédant n’est pas tenu, en vertu de son obligation d’assistance, de renégocier les termes du contrat pour remédier aux difficultés économiques auxquelles le franchisé ou concessionnaire est confronté (Steelcase / Diapason ; Bourgoin Spirit / Esprit corps de France...)

Plusieurs décisions récentes invitent à revenir sur l’obligation pour le promoteur de réseau d’assister ses distributeurs confrontés à des difficultés économiques. Si cette question présente des enjeux pratiques évidents, elle interroge plus fondamentalement sur la conception retenue, en droit, des rapports contractuels. En schématisant, nul n’ignore que le droit des contrats oscille entre deux approches antagonistes : l’une, plutôt “individualiste”, selon laquelle l’engagement du contractant se limite positivement à exécuter les obligations telles que stipulées au contrat et négativement, à ne pas agir de mauvaise foi comprise de manière étroite comme l’intention de nuire au cocontractant ; l’autre, plutôt “solidariste”, exigeant une bonne foi renforcée des contractants impliquant un devoir de coopération

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Auteur

  • University of Montpellier

Citation

Nicolas Ferrier, Franchise : La Cour de cassation et la Cour d’appel de Paris jugent que le franchiseur ou concédant n’est pas tenu, en vertu de son obligation d’assistance, de renégocier les termes du contrat pour remédier aux difficultés économiques auxquelles le franchisé ou concessionnaire est confronté (Steelcase / Diapason ; Bourgoin Spirit / Esprit corps de France...), 19 juin 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 92255, pp. 109-111

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